Conditions générales d'utilisation du site et de vente

1/ Conditions générales d’utilisation du site mathieu-mechain.com

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:

le gérant du site internet, ci-après désigné – l’Éditeur,
toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé – l’Utilisateur

Article 1- Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site mathieu-mechain.com et de ses services

Le site Internet https:mathieu-mechain.com est un service de l’entreprise individuelle Mathieu Mechain
Micro-entreprise au numéro Siret : 44893039600057
Adresse : 203 rue principale 73200 GILLY SUR ISÈRE
Adresse électronique : mathieu.mechain@gmail.com
Tel : 07 86 01 05 84

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2- Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site mathieu-mechain.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification;

Article 3- Accès au site

Tout utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site mathieu-mechain.com . Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet
du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, videos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de Marie Pascale Rumeau seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Éditeur.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante: mathieu.mechain@gmail.com

L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu

Article 7- Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:

ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom.prénom, données de connexion d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer – l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire :
cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur;
proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats;
lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public;
lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données :
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : mathieu.mechain@gmail.com

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fourmies pour les transmettre à un nouveau site web

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informe également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français. Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

1/ Conditions générales de vente au sein de l’entreprise

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Toutes les commandes quelles que soient leurs origines géographiques sont payables en euros.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera bien évidemment facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
La grille tarifaire est disponible sur le site en fonction des prestations désirées.

Article 3 – Contact pour une prestation

Vous pouvez prendre contact sur le site www.mathieu-mechain.com ou directement par e-mail à mathieu.mechain@gmail.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre rendez-vous.
L’entreprise se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer un rendez-vous pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Une facture sera émise sur demande, une fois le délai de rétractation ou d’annulation additionnelle expiré.

Article 5 – Rétractation et conditions d’annulation

Dans le cadre d’un respect mutuel et d’un confort d’exercice et d’organisation pour le praticien, il vous est demandé d’avertir au moins 24 h à l’avance pour une annulation de rendez-vous, sauf motif impérieux.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées dans le cadre d’un forfait, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Article 6 –Moyens de paiement

Chèques et espèces acceptées. Dans le cadre d’un soin à distance, les paiement via paypal ou virement bancaire seront recommandés.

Article 7 – Responsabilité Conditions

Les séances dites de soins en accompagnement aux addictions, magnétisme, reboutement et de scan thérapeutiques, correspondent à une obligation de moyen et non de résultat. L’interprétation et l’usage que vous pourriez en faire n’appartiennent qu’à vous et ne peuvent être faites que sous votre seule responsabilité. Même si les méthodes proposées sont multi-techniques avec de nombreux outils, aucun résultat n’est garanti puisqu’elles nécessitent tout de même un minimum de volonté pour atteindre le résultat recherché.
Les termes « soins » ou « scans » ne sont en aucun cas utilisés sur ce site ou dans nos vidéos ou tout support de communication émanant de notre part dans un cadre médical mais strictement de bien-être. Ce site ne procure, bien évidemment, aucun conseil médical, et le seul conseil que nous puissions donner est, si vous avez des problèmes de santé physique ou mentale ou encore d’extrême dépendance, de consulter un médecin, un spécialiste, ou de suivre scrupuleusement votre traitement médical, quelle que soit votre maladie ou addiction.
Si vous avez l’impression que nos conseils, contrairement à leur volonté, engendrent un mal-être ou des difficultés de vie, vous devriez cesser sur le champ, nous en parler immédiatement et, si besoin, consulter un médecin.

L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise compréhension. Celui-ci ne contient aucun élément pouvant porter atteinte à l’intégrité physique ou mentale de soi-même ou d’autrui. Tous les conseils donnés doivent être immédiatement stoppés si, contrairement à leurs buts, ils engendrent un mal-être ou un problème physique. Tous les conseils donnés sont purement virtuels et font appel au mental et non au physique. Par exemple, les expressions « je vole » ou « je flotte » ne doivent en aucun cas être appliquées réellement. Il s’agit de sensations et non de réalité.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute mesure ou action prise après avoir lu ou entendu nos conseils et contenus ou après avoir utilisé nos services. En particulier, dans la mesure où cela est permis par la loi, nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence (pour quoi que ce soit) d’un avis ou d’une information publié(e) dans le cadre nos services.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
EN ACCORD SUR LA LOI DES PROTECTIONS DES MINEURS: Chaque patient mineur sera accompagné d’un adulte à chaque consultation, aucune dérogation ne sera faite sur ce fait.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de l’entreprise

Article 9 – Données personnelles

L’entreprise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Pour exercer vos droits Informatique et Liberté (droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la limitation et à la portabilité), vous pouvez contacter :

mathieu.mechain@gmail.com

Article 10 -Tribunaux

En cas de litige, les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à une solution amiable. En cas de nécessité, le remboursement de la commande, ou du soin, mettra fin irrévocablement à tout litige, sans qu’il puisse être prétendu à des dommages-intérêts.
En cas de besoin, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure sera exclusivement initiée en langue française.

Dernière mise à jour : 06/06/2025